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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'amende de 60 000 francs ; "aux motifs, d'une part, que la partie civile, sans contester à Paulette Y... le droit de disposer, en raison de ses fonctions

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424488

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100132

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

entrave au sens du droit européen la qualification OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

La Cour d'appel de Besançon confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard et rejette les prétentions du salarié. La période de référence est fixée du 27 mars 2013 au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137252ccd5801467741b919

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, faisant grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas motivé sa décision en fonction

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f75c3

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1717 F-D Pourvoi n° R 17-22.415

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01261

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

identiques ou similaires à condition qu'il atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en ne recherchant pas si, comme M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° K 19

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421385

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

fins de la poursuite du chef de prise illégale d'intérêts et en conséquence a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que, à la date des faits, André Y..., qui a quitté en 1994 ses fonctions

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a42

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'un syndic de copropriété ne peut agir en justice que s'il a signé un contrat écrit après avoir été régulièrement désigné à cette fonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200176

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00453

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier e

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Au dernier état de la relation contractuelle, vous exerciez les fonctions de correspondant commercial/thermicien.

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