AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dd4
11 juin 1998
11 juin 1998
d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'amende de 60 000 francs ; "aux motifs, d'une part, que la partie civile, sans contester à Paulette Y... le droit de disposer, en raison de ses fonctions
Source officiellePage 63 sur 28255
cr
61372645cd58014677424488
5 novembre 2003
5 novembre 2003
César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions
Source officielle