déclara   : «   Je ne peux pas accepter [l’existence] de violations graves des lois du pays, tel que l’exemple des deux officiers de la section 11 de la police de Bucarest qui ont été pris en flagrant

    En l’espèce, la Cour observe que le 28 mars 2004, le requérant fut interpellé par la police des frontières dans le cadre d’un flagrant délit, placé en garde à vue et, au terme des 24 heures

xa0; qu'il y a aussi atteinte à l'article 5 par. 1 c) de la Convention en ce que malgré leur déclaration, antérieure à leur retour en Turquie et alors qu'il n'y avait pas d'état d'urgence ou pas de flagrant

en l'espèce des chaussures de sport portant des signes distinctifs de la marque Nike ; que les éléments recueillis au cours de leurs investigations ont permis de soupçonner M. d'X... de se livrer au délit

Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu

    Selon un procès-verbal daté du 9 novembre 2003, les policiers, ayant surpris quatre individus en flagrant délit de vol du portable d’un étudiant, S.B., au centre de la ville de Gaziantep,

    Le procureur renvoya le requérant en jugement selon la procédure de flagrant délit devant le tribunal correctionnel d’Athènes du chef d’entrée illégale sur le territoire.

déclarations décisives que l’inculpé O.I. a initialement faites devant les autorités [en charge] de l’enquête pénale au sujet des dialogues téléphoniques qu’il a eus avec [lui la veille] et le jour du flagrant

        Le 5 octobre 1984, les agents signifièrent au requérant son inculpation du chef de délit de "navire en situation irrégulière" et du délit de détention irrégulière

Ils se plaignirent, ayant invoqué l'article 926 du Code civil, du refus d'intervention de la police dans une situation de flagrant délit d'occupation illicite et de la violation des droits de la défense

A l'audience devant le tribunal, son défenseur exposa que seules les dépositions d'un des autres complices présumés laissaient à penser que son client avait commis le délit en cause.

xa0; : «   (...) il convient de relever l’extrême similitude des modes opératoires entre les faits du 16 août et ceux du 23 septembre 1991, au cours desquels [le requérant] a été interpellé en flagrant

Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (...). 2- 'Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du

Il affirma que la police l’avait interpellé dans la rue et non pendant une quelconque manifestation illégale ou en flagrant délit.

En vertu de l'article 96, une perquisition ne peut avoir lieu de nuit hormis le cas de flagrant délit ou le cas où un retard serait préjudiciable ou bien lorsqu'il s'agit de l'arrestation d'un détenu ou

quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit

Aucun député accusé d’avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l’Assemblée.

En 1980 et 1982, elle organisa deux manifestations que des contre-manifestants perturbèrent en dépit de la présence d’importantes forces de police. I. LA MANIFESTATION DE STADL-PAURA A.

Article 243 "Dans les cas prévus aux articles 235 et 236 (flagrant délit), le procureur de la République (...) peut ordonner l’arrestation.