Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen pour des actes, commis entre 1984 et 1988, de vols, de falsification

gendarmerie ont été avisés, par le commandant en second du centre de sélection de Rennes, qu'un jeune homme soumis aux épreuves de sélection venait de présenter au médecin-contrôleur une fiche médicale falsifiée

A ETE CONDAMNE DES CHEFS DE FALSIFICATION DE VINS POUR AVOIR TRAITE CEUX-CI AU FERROCYANURE DE POTASSIUM ET AU CHARBON ACTIVE, ET DE VENTE DE VINS SOUS UNE APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT

DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE DU 14 OCTOBRE 1982 QUI, POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET SEQUESTRATION, VOLS AVEC ARME, VOL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET

différent de celui envoyé au rectorat, un titre dactylographié ayant été ajouté en tête de l'annexe à la lettre effectivement parvenue à Poitiers, ne permet pas de considérer que celle-ci aurait été falsifiée

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1995, qui, pour falsification de document administratif et usage de documents administratifs falsifiés

seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la compagnie d'assurances GAN vie (le GAN) a été victime de détournements et falsifications

articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait au salarié, outre le non-respect des horaires de travail, l'élaboration de rapports d'activité falsifiés

Il sera d'abord constaté que la falsification du carnet d'entretien ressort elle-aussi d'éléments extérieurs à l'expertise, savoir la copie des pages de ce carnet portant mention de l'intervention d'un

l'escroquerie, réalisée par la création d'associations fictives destinées à recevoir des subventions publiques, "a été possible grâce à l'assistance de Bernard Y... et de Mauricette A..., qui ont sciemment falsifié

connaissance qu'il avait de nuire à son employeur de sorte qu'en énonçant que l'employé n'avait pas été inspiré par la volonté de nuire à son employeur, tout en constatant que celui-ci avait reconnu les falsifications

La SA Diac soutient pour sa part que la falsification d'écritures n'est aucunement démontrée par les pièces versées en première instance et en appel qui datent de 2013 ou 2014.

DEBOUTE LA SOCIETE DE SES AUTRES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR LE NOTAIRE DE PROCEDER FRAUDULEUSEMENT, AVEC L'ARGENT VERSE PAR SES CLIENTS, A DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ET DE FALSIFIER

X... aurait falsifié plusieurs feuilles de son carnet de service ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés

Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport falsifié

avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport sud-africain falsifié

infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager titulaire d'un passeport suisse falsifié

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois