d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article 189-5)" ainsi que "le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables de la personne

Y..., gérant de la société RB distribution mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu

He also complains of detention conditions in the pre-trial detention facility of the Organised Crime Unit of the Ministry of Internal Affairs and that the latter was not designed as a facility to detain

The detention facilities were shared with criminal suspects.

stay in various detention and correctional facilities.

    The applicants complained of the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations.

From 16 May 2008 to 27 April 2010 the applicant was serving a prison sentence in Alytus Correction Facility.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date of detention under strict regime Other complaints under well-established case-law

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société [16] Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait,

By implication, this conclusion meant that the applicant could not be kept in the strict regime detention facility.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle, alors, selon le moyen, que les faits prévus par l'article 182,1 et l'article 182

Or tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la banque en question a pu, même après l’ouverture de la procédure de faillite, agir devant les juridictions internes.

PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREVENTION DE BANQUEROUTE SIMPLE RESULTANT, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ROBIN ET COMPAGNIE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE

prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 années à l'encontre de Madame, [J], [V].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services etc., should