Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article 4

—

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites

Article 1

—

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

Article 5

—

Par dérogation, sont autorisés : -le transport d'autres oiseaux captifs provenant d'une seule ou de plusieurs exploitations à destination d'une exploitation unique sous réserve qu'ils soient transportés dans des cartons jetables ou des caisses en plastique

Article 1

—

téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique

Article 24-2

—

Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article R161-69-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.

Article R955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 53

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du fichier national unique des cycles identifiés mentionnées à l'article R. 1271-19.

Article R123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article R543-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 05

Code de l'environnement

Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur

Article D119-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 34

Code de la voirie routière

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Article R5523-15-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi

Article R7122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1 et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article R512-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

Article R4412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques.

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