son projet d'acquisition et des difficultés rencontrées par l'étude qu'il entendait acquérir, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; 2°/ que la réalité des faits dénoncés est exclusive

l'instruction pour en déduire à l'irrecevabilité de l'appel, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le délai d'appel des ordonnances du juge d'instruction, a pour point de départ exclusivement

toute hypothèse, la cession à forfait visée par l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisée par deux éléments, l'aléa de l'opération pour le cessionnaire, inhérent aux biens cédés, et l'exclusion

n'établirait pas ne pas avoir été convoqué, la Commission nationale technique a violé les articles R. 143-8 précité et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement

sociétés ETDE Sud-Est, ETDE et Gramari font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains s est exclusivement

indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 et que l'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre 2 bénéficie exclusivement

prévoyance des cadres d'une entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques préexistants des adhérents du groupe, sans pouvoir leur imposer a priori une sélection médicale par l'exclusion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que la société Boucheron Parfums, distributeur exclusif

hors délai, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les parties à l'instance ont qualité pour procéder aux significations destinées à faire courir un délai pour exercer les voies de recours, à l'exclusion

par équivalence, quand, en droit local d'Alsace et de Moselle, le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles

F..., d'AVOIR dit régulières les opérations d'expulsion réalisées selon procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017, signifié le 18 juillet 2018, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à réintégration de M.

.., commencée en 1930, avait été interrompue en 1955 lorsque Rai B... avait quitté volontairement cette terre et rappelaient que sa petit-fille, Ginette B..., n'était venue s'y installer qu'après l'expulsion

lequel était édifié un bâtiment à usage d'ateliers relais de marée, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1992), statuant en référé, de constater la résiliation du contrat et d'ordonner son expulsion

impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion

[A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Explosion », « Incendie » et les spécialités « Incendie » et « Explosion ». 2.

à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements ; 2°/ qu'un droit de jouissance exclusif

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société [I] CONSULTING Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

CHASE CAPITAL en référé devant le président de ce tribunal pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion