[C], expert, estimant le bien à 258 000 euros en 2005 et à 325 000 euros en 2021, et retient que ces estimations sont plus complètes et plus précises que celles fournies par Mme [G] [W]. 8.

par Covea Risks et de 71 429,40 euros par l'assureur dans le cadre de sinistre portant l'intitulé Scapest / CLF Satrem et que dans le corps de ces deux documents, il est écrit " Je subroge Covea Risks

moral ; que la cour d'assises de Paris, statuant en appel, a alloué à cette partie civile, non appelante, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, la cour

dû sur cette somme sera calculé sur la base d'un principal évoluant au fil du temps, soit d'un montant initial de 4 930,63 euros au 9 avril 2019, successivement augmenté des sommes de 13 698,14 euros

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00559 URSSAF [E] C/ EURL [E] TRAITEMENTS SERVICES DEMANDERESSE URSSAF [E], sise [Adresse 1] Représenté

X... les somme de 1 688 euros à titre de rémunérations pour la période du 1er au 23 septembre 2002 et 700 euros correspondant à la cession des droits d'auteur ; Attendu que le moyen est inopérant relativement

[L] [M], pour un montant de 118 200 euros, dont 70 000 euros provenant de la vente de tapis, le montant des sommes prêtées s'élevant donc à 48 200 euros. 47.

au titre de la contrefaçon, 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale, 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication du présent

, payable en six mensualités de 2 500 euros chacune, ajoutant que ce cautionnement garantirait à hauteur de 500 euros la représentation de la mise en examen à tous les actes de procédure et à hauteur de

, 22 800 euros et 37 500 euros, tout en constatant que le dernier avait déjà été revendu mais sans tenir compte du fait qu'à la date à laquelle il statuait, Mme [Z] avait aussi cédé l'ensemble

, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 sur la somme de 117 006,40 euros et à compter du 29 avril 2011 sur celle de 33 430,40 euros, jusqu'à complet remboursement à la banque de cette

, de les condamner in solidum à payer, dans cette limite, à la SCI les sommes de 1 492 449,61 euros en réparation de son préjudice matériel et de 50 000 euros en réparation de son préjudice commercial,

B... la somme de 59 989,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle alors « que la société Groupama soutenait, à titre

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

ne correspond pas à la différence entre les sommes portées en débit et en crédit du preneur qui s'élèvent respectivement à 51 243 euros et 48 925 euros, soit un solde débiteur de 2 318 euros, pour ensuite

[M] avait uniquement demandé à la cour d'appel de constater que les créances de la société Banque Courtois résultant des deux prêts immobiliers de 457 620 euros et de 140 000 euros étaient prescrites en

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 euros au titre de l'indemnité principale et 170 427 euros au titre

par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, situation confirmée par le rapport du commissaire aux comptes