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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008117794
21 décembre 2001
21 décembre 2001
qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089793
3 avril 2002
3 avril 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091063
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135066
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136178
3 décembre 2003
3 décembre 2003
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137229
13 juin 2003
13 juin 2003
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230401
21 octobre 2005
21 octobre 2005
irrégulières du procès-verbal du 3 août 1989 n'avaient pas été à l'origine de la procédure d'évaluation d'office pour le contrôle de l'année 1987 ; que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008095737
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
le particulier, l établissement ou le service de l aide sociale à l enfance qui a recueilli le mineur dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis un an au moins Qu au vu de cette énumération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07337
15 décembre 2010
15 décembre 2010
application, n'est pas nouvelle ; Attendu que l'ordonnance qui, clôturant l'instruction préparatoire, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, n'est pas comprise dans l'énumération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06642
23 novembre 2010
23 novembre 2010
application, n'est pas nouvelle ; Attendu que l'ordonnance qui, clôturant l'instruction préparatoire, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, n'est pas comprise dans l'énumération
Source officiellecr
61372608cd580146774226e8
31 mai 2000
31 mai 2000
de la vérité, dès lors qu'il n'y a eu aucune contestation quant à sa régularité ou à sa validité ; qu'en outre, en l'absence de réclamation de l'accusé ou de son avocat au sujet de ces lectures, l'énumération
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4553
27 février 1991
27 février 1991
gestion administrative et comptable du centre, a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre d'engagement stipulait que l'énumération
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b92
10 octobre 1991
10 octobre 1991
affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère non limitatif de cette énumération
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ed
29 novembre 1988
29 novembre 1988
respect des dispositions concernant le SMIC ; " alors d'une part que la prime d'ancienneté qu'il refuse à tort de prendre en considération avec la rémunération du salarié, n'est pas comprise dans l'énumération
Source officiellecr
613724fccd5801467741a06c
29 novembre 1988
29 novembre 1988
respect des dispositions concernant le SMIC ; " alors d'une part que la prime d'ancienneté qu'il refuse à tort de prendre en considération avec la rémunération du salarié, n'est pas comprise dans l'énumération
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf24
25 novembre 1987
25 novembre 1987
accompli, au moins pour partie, au service de la BNP qui ne contestait pas en assumer la charge de manière définitive, la cour d'appel en a exactement déduit que de telles gratifications entraient dans l'énumération
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372124cd580146773f152e
7 février 1990
7 février 1990
lors de la liquidation de la communauté, d'un capital d'un certain montant ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui pouvait tenir compte d'éléments non prévus par l'article 272 du Code civil, l'énumération
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1d3a
2 mai 1990
2 mai 1990
malfaçons constatées, consécutives aux travaux d'assise et de fondations, n'entraient pas dans la définition contractuelle des "travaux de bâtiment" "qui, certes extensive, est précédée, par une énumération
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59dfd
25 février 2003
25 février 2003
notifications, ceux d'inscription et de publicité ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des frais d'acquisition, de négociation et de rédaction d'actes, la cour d'appel énonce que l'énumération
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