The court concluded that this constituted a breach of the relevant administrative-law provisions and regulatory acts (see paragraph   4 above) and that the fines were proportionate. 8.

Convention that he should not have been convicted of the crime in question because he had acted on instruction by his client and thus he had had no direct intent to falsely report the judges, which was a constitutive

nature à faire tomber cette présomption le fait pour le salarié d'arrêter son véhicule et de traverser la chaussée; que la cour d'appel qui, pour dire que l'accident survenu à Jean-Pierre X... ne constituait

    On 17 April 2000 the Supreme Court of Russia upheld Mr Nikitin's acquittal in the following terms: “Having acquitted Mr Nikitin for the lack of constitutive elements of a criminal offence

[F] [Y], enseignant au collège de [Localité 1], a fait l'objets de poursuites du chef d'agressions sexuelles commises sur deux élèves, mineures de quinze ans, [T] [U] et [B] [L] 3.

Sverdlovskiy Regional Court in its decision of 18 August 2010 had not indicated that the applicant was guilty of an administrative offence but had merely acknowledged that the applicant’s actions contained constitutive

element of that crime.

  In the view of the Court, the fact that an act that might give rise to a civil compensation claim under the law of tort was also covered by the objective constitutive elements of a criminal offence

Par arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur et portant

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable de violences volontaires sur mineurs de quinze ans pour avoir en sa qualité d'instituteur exercé un droit de correction sur certains de ses élèves

Relying on these elements, the Supreme Court found that the atrocities committed by the applicant had in fact constituted two separate offences which warranted the recharacterisation as well as the aggravation

du Code de la propriété intellectuelle, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la clientèle, notamment la clientèle civile, est libre et peut s'adresser au professionnel de son choix ; qu'il en résulte que n'est pas en soi, constitutif

The applicant also invoked Article   6   §   2 alleging that not all of the constitutive elements of the offence had been proved in the domestic proceedings. THE LAW A.

de la violence, menace, contrainte ou surprise exercées par le prévenu sur les victimes, mais déduit cet élément constitutif de la vulnérabilité des victimes ; que, dès lors, la chambre d'accusation n'a

; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève à la somme de 101 037,38 euros, sans préciser les éléments de preuve qui auraient

de l'infraction qui lui était initialement reprochée qui ont pu être générateurs d'un dommage à réparer; qu'il convient de rechercher si Benoît X... a volontairement détérioré le moteur du hayon élévateur

[E] de l'ensemble des sanctions qui lui étaient imposées, qu'elles soient pécuniaires ou non pécuniaires, n'était pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction concernée, la cour d'appel n'a pas