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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02626

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise qui exercent un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler

Source officielle

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CC

cr

613725f3cd58014677421cc2

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

, le fait pour Jean-Claude X... de ne pas s'être informé sur " les risques de leur mélange " ; " alors que la faute caractérisée prévue par l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal ne peut entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10033

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

une différence avec d'autres salariés placés dans une même situation ou dans une situation similaire, l'employeur devant ensuite, si la différence de traitement est établie, la justifier par des raisons

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

de prix des produits comparés et des caractéristiques propres des produits de nature à justifier ces différences de prix ; qu'en l'espèce, ces caractéristiques propres sont connues du consommateur, les

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677425006

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation pour l'occupation d'une maison située sur le domaine des Segauds d'en Haut en 1982, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

La différence de prix entre les deux coffrets Wonderbox et Dakotabox Le premier juge a relevé que les 'stickers' de prix des coffrets et les différentes options proposées apparaissaient clairement

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740674e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

tribunal d'instance de Saint-Denis, 24 novembre 1997) d'avoir jugé qu'il existait entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'unité économique et sociale se caractérise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00095

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100125

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

, la couleur serait plutôt le signe distinctif d'une marque (Butagaz, Totalgaz, Primagaz, etc..., que celui d'un gaz différent de par ses caractéristiques, et qui lui réserveraient un sort différent au

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b92e62f7c490f224e83

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

La reprise des terminaisons des pattes des poignées se diffèrent dans la terminaison, en pointe sur le sac Longchamp et arrondie sur le sac Scorlan.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422cab

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Alain A... n'était pas capable d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait et que le délit reproché à Norbert X... est ainsi caractérisé à son encontre ; que le jugement déféré sera réformé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Comment-expliquez-vous une telle différence de'traitement ?

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

du contrat qui apparaissent à leur seule lecture ne sont pas un mensonge ; qu'ainsi, aucune manoeuvre ni aucune mise en scène, déterminante de la remise et constitutive de l'escroquerie, n'a été caractérisée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

dimensionnelles du dégrilleur dans sa forme générales sont similaires, les différences millimétriques de certains percements et géométrie des pièces n'apportant aucune valeur ajoutée technique probante

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TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2edcdc6046d479b1476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette bordure proximale longe l’épaulement (Caractéristique D) et présente bien une gorge, c’est-à-dire un creux (caractéristique E).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00223

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... et Y... occupaient tous deux des postes à caractère comptable ; que pour justifier la différence de rémunération, l'exposante faisait encore valoir, au moyen d'un curriculum vitae produit aux débats

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe969

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

la seule lettre de réclamation du 7 février 1990", la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence

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CC

soc

6137247dcd58014677415eab

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

décision de base légale au regard de l'article 431-1 du Code du travail ; 2 / que plusieurs activités non identiques ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées à différents

Source officielle