AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02626
13 décembre 2017
13 décembre 2017
de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise qui exercent un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler
Source officiellePage 63 sur 5608
cr
613725f3cd58014677421cc2
19 février 2002
19 février 2002
, le fait pour Jean-Claude X... de ne pas s'être informé sur " les risques de leur mélange " ; " alors que la faute caractérisée prévue par l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal ne peut entraîner
Source officielle