d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir

débiteur de son compte courant, d'autre part, de la dernière échéance d'un prêt professionnel que celle-ci lui avait consenti le 27 juillet 1993, la Société générale de la ferme Drac ouest a contesté devoir

juin 2010, l'assureur du véhicule a confié l'enlèvement de celui-ci à la société Indra, qui n'a pu y parvenir, les parties s'opposant sur les frais à régler au titre du gardiennage ; qu'estimant ne devoir

Y... et Mme I... se sont mariés le 27 octobre 1990 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 euros par mois au titre du devoir de

euros chacune ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Créatis les a assignés en exécution de leur engagement ; que M. et Mme R... ont opposé à la société Créatis un manquement à son devoir

bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir

de lotir, elle a assigné la société Filying en nullité de la vente pour réticence dolosive, en résolution pour défaut de délivrance et a recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que le créancier est responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs

Y... et Z..., salariés dans la même situation, quant à son exclusion du service actif, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que ce fait était " insuffisant pour établir une discrimination " et

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque dépositaire de comptes titres est tenue à l'égard de ses clients non avertis en opérations boursières à un devoir

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 mai 2007, que les fautes fondant l'action en responsabilité dont elle était saisie, parmi lesquelles précisément le manquement des administrateurs à leurs devoirs

en liquide, d'identifier la quantité vendue, le nom du client et son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'administration douanière est tenue à un devoir

de dire que la banque n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir

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