COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 26/01/2026 Références : 2025 003166 / 2025000447 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date

premier ressort; DECLARE commune et opposable à la société LABECO BV la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 29 juin 2023, confiée à Monsieur [Z] [I] ; PROROGE au 31 décembre 2024 la date

traduisait la volonté des parties signataires de préparer, dans le cadre d'un avant-contrat, les bases d'une association future, tout en réservant leur engagement définitif jusqu'au 15 janvier 1992, date

Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note du garde des sceaux, ministre de la justice, en date

que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq ans qui précèdent son envoi, l'article L. 153 du Code de la sécurité sociale ancien se réfère nécessairement à la date

: Vu l'article 14, alinéa-4, du décret 72-230 du 24 mars 1972 modifié ; Attendu que selon ce texte, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date

l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'à la date

valablement contesté avant le 1er tour des élections le protocole préelectoral qu'elle n'avait pas signé, le tribunal d'instance a pu décider que celui-ci s'imposait, notamment en ce qu'il prévoyait une date

articles R. 633-15 et suivants du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 4 juillet 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité qui arrêtait le calendrier des opérations électorales, la date

de l'Essonne a rejeté la demande de bourse présentée par la requérante pour l'enfant Siloé D au motif que cette demande de bourse avait été déposée hors délai le 3 janvier 2022, postérieurement à la date

[O] la date limite de la communication des pièces et des notes pour la poursuite de la procédure au 21 mars 2022, - Fixe pour le CSE FILIERIS-CANSSM la date limite de la communication des pièces et des

Y... a assigné la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Herrault (société Herrault) en paiement du prix de plants de vignes qu'il lui a vendus ; que la société Herrault s'est opposée

l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

que le maire sortant de la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), placé en tête de la liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne au-delà de la date

et, par voie de conséquence, qu'aucune candidature à cet emploi ne serait examinée ; que le moyen tiré de ce que la procédure de recrutement audit emploi aurait irrégulièrement été modifiée après la date

L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LA FLORE SPECIFIQUE DU PRODUIT ; QUE S'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE MINISTERIELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 - 4 DU DECRET PRECITE DE FIXER LA DATE

L'INTERESSEE AVAIT ETE INDUMENT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'ELLE NE SAURAIT PARTICIPER AUX VOTES; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE LA DATE