AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223fcd580146773fb6f0
24 janvier 1995
24 janvier 1995
le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations
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chambre 1-20
6a0eb398cdc6046d476810d2
4 mai 2026
4 mai 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 2 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production
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