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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223fcd580146773fb6f0

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

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chambre 1-20

6a0eb398cdc6046d476810d2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 2 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb41ecdc6046d47681b70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3

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chambre 1-20

6a0eb42fcdc6046d47681c8b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à juin 2025, et d'août 2025 inclus, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire

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chambre 1-20

6a0eb48bcdc6046d476825b3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à septembre 2025 inclus, * 1 000,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb49bcdc6046d476826d9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 2 700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de

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6a0eb4c9cdc6046d47682a19

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à septembre 2025 inclus * 1 300,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb4dacdc6046d47682b69

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus, * 2 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb4eacdc6046d47682c97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb50bcdc6046d47682eee

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier 2025, et de juin à octobre 2025 inclus, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à

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6a0eb536cdc6046d47683323

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus, * 600,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb563cdc6046d476836aa

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2025 inclus, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb59fcdc6046d47683aef

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à octobre 2025 * 300,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des

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6a0eb5b0cdc6046d47683c3b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 6 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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6a0eb5c0cdc6046d47683d74

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb5d1cdc6046d47683eb0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 1 300,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0eb5e1cdc6046d47683fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0ef23ccdc6046d476e93ad

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à octobre 2025 inclus, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0ef24ccdc6046d476e9553

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin à novembre 2025 inclus, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production

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chambre 1-20

6a0ef276cdc6046d476e9848

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2025 inclus, * 2 000,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production

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