individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance

Selon son article 1er, cette convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 6.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de compléments de salaire pour les périodes 25 juin-1er septembre 2001, 6 janvier-3 avril 2002, par application de l'article 9-4 de la Convention

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

véhicules, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2014), que se prévalant de la résiliation fautive, par la société Gemme et la société Stellium immobilier (la société Stellium), d'une convention

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est privée d'effet à l'égard du salarié ; qu'en jugeant que la convention

de la première convention.

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

Aux termes du premier de ces textes, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 7.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 2 de la Convention

qu'il ne saurait y être donné suite; Qu'en effet les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle devant la chambre criminelle n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles

Il est précisé aux conditions particulières numéro 110 de la Convention collective d'assurance numéro 130/1/110 que le GIE Axa assurances adhère à la convention d'assurance collective établie par AXIVA

et ne pouvant pas saisir la Cour européenne des droits de l'homme, la commune de Saint-Cast Le Guildo ne pouvait pas non plus invoquer à son profit les dispositions de la Convention de sauvegarde des

invoquées ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14.3 du

l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention