honorer ses obligations eu égard aux retards avérés de cette dernière dans le payement des loyers et à l'interdiction temporaire d'exploitation intervenue le 23 avril 1987; "que sa décision de contracter

, peu important que son épouse et les personnes de son entourage qui ont témoigné l'estiment incapable d'user de violence ou de contrainte envers une femme, étant encore précisé qu'une personne peut se

ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies ; qu'en outre, lorsque l'annulation du contrat conclu à défaut de cette

X... n'avait pas avisé ses associés de ce qu'il allait déposer le bilan, quand la pièce n° 38 adverse démontrait le contraire, outre que M.

ALORS QUE constitue un contrat de travail le contrat par lequel une personne n'ayant pas le statut d'accueillant familial est embauchée pour assurer le remplacement d'un accueillant familial au domicile

, d'avoir à régler les arriérés de redevances et à lui faire parvenir divers documents comptables, la société CD a assigné les sociétés franchisées, notamment en résolution des contrats et en paiement

, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée; que ce contrat doit être considéré comme nul et non avenu; d'autre part, que le salarié était porteur d'un contrat de travail

le moyen : 1 ) que l'opposabilité à la société Amandla des modalités dont était assorti le contrat d'entretien du 28 février 1992 postulait qu'une véritable cession dudit contrat se fût opérée entre

de sécurisation professionnelle et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant

des stipulations d'intérêts de ces contrats.

; qu'au cours de ce préavis, Mme X... areçu une lettre du 21 septembre 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries l'avisant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat

Maire a contracté ultérieurement un second cautionnement, à concurrence de 200 000 francs, en garantie d'une autre ouverture de crédit consentie par la même banque ; qu'à la suite de la mise enredressement

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 mars 1988), Mme Y..., qui exploite un restaurant à la Croisée-Rouvray, a, par contrat

ALORS QUE lorsque la partie qui se prétend victime d'une réticence dolosive ne poursuit pas la nullité du contrat, mais sollicite uniquement l'allocation de dommages-intérêts en raison d&apos

licenciements, alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture du contrat

supplémentaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat

X... a été engagé par la société Monthéan à compter du 17 juin 1991 au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat le 3 janvier 1992 à raison de son