AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8532cdc6046d477fc6f5
6 mai 2026
6 mai 2026
Monsieur [E] [Q], Représentant légal, expose que la société, créée en avril 2026 pour le rachat du fonds de commerce de la société ORVIEL CONCEPT moyennant le prix de 30 000 euros, s'est trouvée confrontée
Source officiellePage 63 sur 2997
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720
19 septembre 2018
19 septembre 2018
compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté
Source officielle