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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [E] [Q], Représentant légal, expose que la société, créée en avril 2026 pour le rachat du fonds de commerce de la société ORVIEL CONCEPT moyennant le prix de 30 000 euros, s'est trouvée confrontée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02134

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

. ; qu'en confrontation M. B... répétait devant M. A... l'avoir vu donner un coup de poing à Mme G... également présente ; que M. C... déclarait (procès-verbal de première comparution) : « M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X

613726a7cd580146774276d4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

circonstances de nature à faire apprécier l'objet du risque pris en charge, auquel Kamel Y... était tenu de répondre avant la conclusion du contrat, l'assureur, dont le mandataire a manifestement négligé de confronter

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CC

cr

61372610cd58014677422ae4

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Y... a fait l'objet d'un interrogatoire le 21 mars 2005, puis d'une confrontation le 30 mars suivant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des ordonnances de désignation des

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fea

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

février 2006, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de clôture prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que, le 28 février 2006, la personne mise en examen a sollicité une confrontation

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CC

comm

61372282cd580146773fdd49

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, pour décider que cet article devait recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée

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CC

civ3

6137234acd58014677407d7a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Neruccio, à l'exception de l'emprise du lotissement propriété du CCSA, l'arrêt retient, sur les titres produits, que le transport sur les lieux de la cour d'appel a permis de situer l'ensemble des confronts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté

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cr

613725e1cd58014677421392

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

.- Claude X..., qui niait toute violence, maintenait ses déclarations en confrontation ; que ce n'est qu'après son retour à Montrame, en 1999, qu'elle revenait sur sa déposition ; mais que, si une telle

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soc

61372512cd5801467741ac16

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Toshiba Tec Europe, a signé un avenant à son contrat de travail le 6 mai 2002 lui confiant les fonctions de responsable du service

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300098

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

devenu Enedis, en constatation de la caducité de la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la convention est limitée dans le temps par la convention de concession confiant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... exerçant sous la dénomination "la société Dom Commerce-Alexandre Y... " et la société MTK import export (la société MTK), confiant la distribution exclusive des produits de la marque Pierre Blanche

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00791

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200605

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante ni de l'exercice dans des conditions conférant

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