AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766f
12 septembre 2012
12 septembre 2012
agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s'approprie ainsi une valeur économique individualisée et procurant un avantage concurrentiel
Source officiellePage 63 sur 312
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
12 juin 2012
En ce qui concerne les autres détournements allégués, il est nécessaire de rappeler que les prospects démarchés ne constituent pas, dans le cadre d'un système de marche concurrentiel, une clientèle captive
Source officielle