société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

la famille Y... et Z..., ainsi qu'il résulte des statuts de la SARL ; du fait que l'apport du fonds de commerce n'a été pris en compte que dans un acte séparé ; de l'extrait K bis ; des errements comptables

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable

Poursuivis des chefs susvisés, ils en ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel, sauf pour les délits de fraude fiscale par dissimulation et par omission comptable reprochés à la société

A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable

, dans sa version issue du règlement CRC du 23 novembre 2004 du comité de la réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, applicable aux comptes des

et chef comptable de sa société d'établir des factures non causées et en les faisant figurer dans des tableaux de bord du chiffre d'affaires transmis à la société Fonroche energie de nature à causer un

doute doit profiter au prévenu, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable

Y..., expert-comptable, ont constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite

et des contrats relatifs à plusieurs exercices comptables.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) Mme X... embauchée par la société Prat le 2 mai 1979 en qualité de chef comptable

seuls aveux de la prévenue sont insuffisants pour établir un principe de culpabilité, à moins d'être confortés et étayés par des éléments objectifs du dossier, tels que témoignage, indices, documents comptables

débiteur, d'apporter la preuve des faits justifiant le prononcé de ladite sanction ; qu'en considérant, pour prononcer une telle mesure qu'il lui appartenait de justifier de l'existence des documents comptables

faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la banque X... était à même, bien avant le mois de décembre 1990, de déceler, par l'examen des mouvements qui avaient lieu, à chaque fin d'exercice comptable

ou autre permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'entreprise et que la désignation d'un expert-comptable leur avait été refusée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le

Z... employé depuis 1969 comme pupitreur puis comptable par la société Sovcor (composants électroniques) a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié par lettre