Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 10 janvier 2019 : À l'appui de ce chef de demande les appelantes soutiennent que le commandement de payer du 10 janvier 2019

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes

France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1999) de valider le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré par la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de

X... et de ses enfants (les consorts X...) en demandant la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie ; que les consorts X... ont alors soutenu que l'inscription hypothécaire n'avait pas

X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

des motifs contradictoires, et qu'elle a déclaré la société Electro bâtiment, seule commanditaire, sans rechercher si celle-ci avait mandaté la société Sobea Ile-de-France aux fins de conclure la commande

Tebel relevait de l'instance arbitrale, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait dans ses conclusions les articles 6 et 8 du contrat de cession qui prévoyaient la transmission au cessionniaire des commandes

X... n'aurait pas effectué son préavis et aurait passé des commandes pour le compte d'une société concurrente, n'a pas satisfait aux exigences de la règle susvisée et violé les articles 455 et 458 du nouveau

à fin de saisie-immobilière ; que ceux-ci ont fait opposition à ce commandement et soutenu que la signature portée sur la déclaration d'achèvement des travaux n'émanait pas du mari ; Attendu que

de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement

Jean X... lui a fait délivrer le 25 mars 1997 un commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ;

PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé

La demande est ainsi formulée : « Un commandement de payer précédant une saisie-exécution est-il, en Nouvelle-Calédonie, un acte interruptif de prescription ?

SONT INDEPENDANTES, QUE LA PREMIERE N'A AUCUN POUVOIR D'ENGAGEMENT, DE COMMANDEMENT OU DE LICENCIEMENT SUR LES OUVRIERS, QUI SONT COOPTES ET LICENCIES SANS SON INTERVENTION, ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ENTRE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Sif France, a passé respectivement les 24 avril et 22 juin 1998 deux commandes

l'espèce, la société De Dietrich thermique faisait valoir qu'à compter de janvier 2014, elle avait fourni à la société Altia Beaucourt les matières premières nécessaires à la confection des pièces commandées

; qu'à la suite de divers litiges survenus entre les parties à la fin de l'année 1983 et au début de l'année 1984, le représentant a fait connaître à la société qu'en raison du refus de certaines commandes