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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Au dernier état de la relation contractuelle elle était classée au niveau VII, coefficient C10, statut cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution

Source officielle

Page 63 sur 1036

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CC

soc

61372685cd58014677426387

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

emploi et à ce qu'il en soit tiré les conséquences sur le plan de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant ainsi, sans énoncer ni quelle était précisément la convention collective applicable

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e36

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e37

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... et Mlle Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf1c

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la visite préanesthésique constitue un acte de diagnostic distinct qui ne peut pas être compris dans le forfait anesthésique ; qu'en considérant que le coefficient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

complémentaire réalisée en avril 2018 par la société Alfa environnement que le projet prévoit la création ou la restauration d'une superficie de 7,39 hectares de zone humide, qui équivaut, selon les coefficients

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631183

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

de bénéfice brut applicable aux achats revendus de café doit être ramené de 5,40 à 5,195 et que le montant estimé par le vérificateur des bénéfices afférents aux ventes de café doivent être réduits de

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

à la zone NAa de la commune de Plescop prévoyait la possibilité d'édifier dans ce secteur des constructions à usage d'habitation ou d'activité sous réserve du respect d'un coefficient d'occupation des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917881

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficents

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b20

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces deux documents spécifient le prix applicable pour la location des DAE. C'est dans ce dernier document qu'il est fait référence au contrat cadre n°OB20181231 de 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101074

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

différent selon la nature des marchandises ; qu'il en résulte que l'évaluation des parts sociales doit tenir compte de ces coefficients, lors du remboursement desdites parts au coopérateur ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300708

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

délibérée ( ) de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba28

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

qu'il a adhéré à la convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1998) d'avoir décidé que le salarié avait droit au coefficient

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CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740699a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

en cas de mutation aux agents d'EDF et GDF, la cour d'appel en a exactement déduit que la prestation complémentaire résultant de la majoration résidentielle au taux de 33 % était applicable pour le calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917890

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficents

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00773

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des éléments objectifs et pertinents ; qu'après avoir constaté que la salariée était moins bien payée que Mmes [Q], [G] et [B], lesquelles occupaient toutes un poste de comptable, classé N4, coefficient

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