Dans le courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [...] , régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

Il rappelle à cet égard que le mode de gestion des domaines skiables est encadré par la loi, qu'en particulier l'article L. 342-13 du code du tourisme prévoit que l'exécution du service est assurée soit

peut être placé sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 en application de l'article D. 321-2 du code du tourisme.

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités

est un organisme de garantie collective des professionnels du tourisme, Qu'elle a pour objet de gérer le fonds de garantie destiné à fournir à ses adhérents la garantie financière imposée par le code

au sens de l'article D 321-1 du code de tourisme comme n'étant pas un établissement commercial d'hébergement classé mais une simple résidence para-hôtelière non classée ; il souligne également que les

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ne la dispensait en aucun cas du respect du délai imparti par le préfet des Hautes Alpes pour la mise en conformité ; qu'elle fait une lecture inexacte

de la construction et de l’habitation ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

unité touristique nouvelle en discontinuité avec l'urbanisation existante et méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle précise être garant, en tant qu'agent de voyages, de la bonne exécution du contrat de voyage vis à vis de son client et devoir l'indemniser conformément aux articles L 211-17, L 211-15 du code du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 1er août 1979 portant classement parmi

au sens de l'article D. 311-4 du code du tourisme pour faire échec à l'application de la loi fiscale, ne peut être regardée comme se trouvant en situation de concurrence potentielle avec les entreprises

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de la voirie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février