pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

[H], le 30 juin 2022, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Lyon au profit de la JUNALCO, rendue le 24 juin 2022, est irrecevable comme tardif

[M] a déposé une requête en examen de l'ensemble de la procédure en application de l'article 221-3 du code de procédure pénale. 7.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

le 13 octobre 1997, dans les formes et conditions prescrites par les article 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Que, cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la notification d'une ordonnance du

société Sun Pacific Investment : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Qu'en conséquence, la société Sun Pacific Investment doit être déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code

[O] pénalement irresponsable et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2. M.

Y..., salarié d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier; que ce dernier a été sanctionné par la juridiction pénale ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

551, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant constaté que la partie civile avait fait élection de domicile chez son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception

ministère public puise dans les articles 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité

[G] sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale, rejeté sa demande de mise en liberté, dit que M.

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de procédure pénale et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de procédure pénale, ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir, conformément à la faculté que lui conférait l'article 513 dudit Code et par les motifs tirés des circonstances particulières de