450 du code de procédure civile.

242 du Code civil, des faits allégués à l'encontre du mari ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

270 et 271 du code civil ; 2°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, pour fixer comme il l'a fait la prestation

272 du code civil n'étaient pas produites aux débats, quand cette insuffisance de preuve devait la conduire à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du code

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

fait la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que

270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

A..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque la désignation d'un expert est déclarée caduque conformément aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, cette caducité rend nul et non

210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions

270 et 271 du code civil. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué