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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372331cd58014677406a97

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., comptable-agréé, ont signé une "convention de présentation de clientèle", aux termes de laquelle il était stipulé que M.

Source officielle

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CC

comm

6137226bcd580146773fcce9

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

selon le pourvoi, d'une part, qu'il y a contradiction, au sens des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à affirmer une situation de concurrence entre des entreprises ayant des clientèles

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

s'est vu retirer le département de l'Aveyron moyennant le versement d'une somme de 120 000 francs, destinée, selon les termes d'une lettre de la société du 4 février 1980, à "compenser la perte de clientèle

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., entré au service de la société Krohne, sans rechercher si ces débitmètres n'étaient pas vendus à une même clientèle spécialisée, la concurrence prohibée au salarié découlant de ce que ces constituants

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075dc

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

analysé les documents sur lesquels elle s'est fondée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de location-gérance suppose l'existence d'une clientèle

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a5

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de laquelle se trouve la société Générale Biscuits, un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 février 1980 a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300189

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé à usage d'habitation pour de courtes durées à une clientèle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à raison de sa notoriété dans le domaine de l'achat des métaux précieux, cette clientèle se déterminant par référence à ses zones habituelles d'intervention ; qu'en se bornant à énoncer que la société

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

que selon les informations verbales communiquées à Michel Z..., directeur divisionnaire des Impôts en résidence à la DNEF et rapportées par lui dans un document qu'il a signé, le département de la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... qui était en charge de la gestion et de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée, puis promu à compter du 20 janvier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

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CC

comm

6137237acd5801467740a4c6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

façon concrète si les départs de 17 salariés sur un effectif qui en compte 140 avaient entraîné une désorganisation du service commercial, et avaient eu des conséquences financières au niveau de la clientèle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

documentation contractuelle dans des langues communément parlées au Liban et dans le monde en l'occurrence l'arabe le français et l'anglais" et qu'elle tient "des comptes en devises ou offre à ses clients

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CC

soc

61372687cd58014677426463

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

existante, une prime de développement d'une clientèle nouvelle si un chiffre d'affaires minimum de prospection de 4 000 000 francs HT est atteint ; qu'en mars 2000, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les cartes de crédits téléphoniques étaient des cadeaux clients ainsi que les cigarettes et les cigares.

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soc

61372386cd5801467740ae91

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... justifie avoir apporté, développé et créé une clientèle en nombre et en valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions dans lesquelles la société soutenait que la clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... à la pratique des marges exorbitantes à l'égard d'un certain nombre de clients en violation du règlement du Conseil des Marchés Financiers imposant de privilégier l'intérêt des clients ainsi que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Cette situation nous conduit à devoir tenter de rétablir la confiance perdue de nos clients, et à établir des avoirs pour des montants importants.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

de la SCIH" ; le fait même de la reprise sans contrepartie de la clientèle de la SCIH par la société EPH n'étant assorti d'aucune constatation de nature à l'établir ; "et alors que, d'autre part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200598

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

insuffisants au regard des qualifications requises alors qu'il justifie d'une expérience abondante en tant que traducteur, tant auprès des autorités qu'auprès d'associations ou d'une clientèle

Source officielle