qui incombait à la partie soulevant l'exception ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et sans inversion de la charge de la preuve, que la cour d'appel a relevé que la clause attributive

qu'aux termes d'un contrat en date du 21 avril 1947, la Ville de Biarritz a concédé pour une durée de 30 ans, qui a ensuite été prorogée, l'exploitation du casino municipal lui appartenant ; que les clauses

décision sur le moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour décider que la banque ne pouvait se prévaloir de la clause

d'attribution de compétence figurant au marché, subsidiairement le marché étant un acte mixte comportant une clause attributive de juridiction dont l'option de compétence ne peut être exercée que par

Y..., qui a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Versailles au profit du tribunal de commerce d'Elbeuf, juge de la procédure collective; que la société Herberts France a invoqué la clause

ou la réduction des donations faites en leur temps et alors qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager du fait du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause

ses dispositions, les tribunaux français sont seuls compétents, et singulièrement en première instance le tribunal de commerce de Toulouse » ; qu'en retenant sa compétence sur le fondement de cette clause

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence à notre profit qui figure dans les conditions générales de vente et par le fait que les marchandises

était compétent pour trancher le litige mais attendu que si les parties ont convenu de se soumettre volontairement aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, aucune clause

local commercial sis [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 82.000 euros hors taxes, hors charges payable trimestriellement et à terme échu, le contrat ayant, par ailleurs, prévu une clause

Aucun intérêt public ne fait obstacle à l'application de cette clause attributive de compétence.

inopposable une clause attributive de compétence territoriale en raison du fait qu'elle était rédigée dans la même police de caractères que le reste du contrat.

La SCI DU ROBINIER tire argument du fait que les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, pourtant en possession des baux, ne les produisent pas, pour démentir l’existence d’une clause attributive

Aux Bonnes Courses serait " minoré des litiges circonstanciés " ; que les effets créés et acceptés en exécution de cette convention sont restés impayés ; que la société Promodes, se prévalant d'une clause