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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, du prélèvement sur la plus-value de cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f73
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L'acte de cession précisait que l'acquéreur du fonds inscrirait la somme de 402 750 francs au compte courant de Graphibus, cette inscription valant paiement comptant entre les mains du vendeur, et qu'en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des actions détenues par la société GUIBOR dans le capital de la société VENTE-PRIVEE.COM, fixant la rémunération de la société BLVC, en cas de cession desdites actions, à 1% du montant total versé par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300994_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-3 du 29 novembre 2022 de la commune de Courbevoie portant " cession des bâtiments sis 5 rue Adélaïde " ; 2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. Sur la fin de non recevoir : 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203408_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. La requête de M.
Source officielleCour d'Appel
La SAS SOCIETE BRETAGNE MAINE TRAVAUX PUBLICSc/La SAS KUBOTA EUROPE
6253cc67bd3db21cbdd8ffd1
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Au fond, il résulte de l'application combinée des articles 400 et 397 du code de procédure civile qu'un désistement d'appel peut être exprès ou implicite.
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'acte authentique de cession, en date du 15 novembre 2006, prévoit dans son article relatif à la désignation du fonds de commerce cédé, que la cession porte sur' l'activité d'ambulance, taxi, VSL
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
[K], le tribunal a retenu que les consorts [R]-[A] avaient toujours été associés aux actes, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer les implications juridiques, notamment de la cession de créance concédée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230101
27 juillet 2012
27 juillet 2012
B, de diverses charges et, d'autre part, de l'assujettissement à l'impôt d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilière et de la plus-value professionnelle réalisée, en 1988, lors de l'apport de son
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220683
18 juillet 2018
18 juillet 2018
revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, procédant, d'une part, au titre de l'année 2007, de la requalification par l'administration d'une somme déclarée comme une plus-value de cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301246
27 octobre 2009
27 octobre 2009
la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme, à compter de leur versement ; AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir exactement que dans la première estimation de prix de cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Cher a refusé de lui délivrer l'habilitation et l'agrément pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules en tant que professionnel du commerce de l'automobile, ensemble la décision implicite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200336
30 mars 2023
30 mars 2023
Un protocole d'accord de cession des parts sociales du château Saint-Georges [X] [V] est intervenu le 19 janvier 2019, lequel concernait notamment Mme [H].
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da379
4 avril 2023
4 avril 2023
Le tiers-expert a déposé son rapport le 18 octobre 2019, rectifié le 13 novembre 2019, arrêtant de manière définitive le bilan de cession et fixant le prix de base définitif de la cession à la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... et Z... ont pris chacun l'engagement en cas de cession ultérieure des actions de reverser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2602042_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9749
8 décembre 1993
8 décembre 1993
le prix de 904 000 francs ; que, la levée de l'option étant intervenue le 20 janvier 1983, les époux B... ont signé, le 18 février 1983, un billet à ordre de 150 000 francs, à valoir sur le prix de cession
Source officiellePage 63 sur 275