justifiait pas de la qualité de travailleur, la cour d'appel a dénaturé par omission le curriculum vitae et par suite violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résulte du certificat

« 1°/ que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ; que la délivrance suppose la remise de la chose et de ses accessoires ; que le certificat

et conserver le bénéfice de ses indemnités journalières que s'il dispose d'une autorisation expresse du praticien qui avait prescrit l'arrêt de travail ; qu'il ne résulte en l'espèce d'aucun des certificats

ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [D] VL UN, [D] VL DEUX et [D] VL TROIS et leur certificat

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut de transmission sans délai à la commission de la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [M], de son renouvellement et des certificats

preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat

à la salariée, à titre de provision, un reliquat d'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et de lui délivrer un bulletin de paie/solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et un certificat

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

Y... a présenté une chondromalacie de la rotule ayant entraîné de multiples interventions ; que dans un certificat du 14 mars 1990, ce même professeur indique que "tous les troubles et préjudices que

F4 confiées à PWCA s'inscrivent dans la mission générale de contrôle des comptes et n'ont pas pour objet le conseil et l'assistance en vue de l'obtention de ce certificat ; qu'ainsi la cour d'appel en

FATCA/AEOI'; *certificat délivré par l'administration fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable

crédits d'impôt est une obligation accessoire et mécanique à la répartition des revenus ; qu'en considérant que les gérant et dépositaire avaient l'obligation de résultat, par la délivrance d'un certificat

ouvert, sur saisine d'office, une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 223-35 du code de commerce, une SARL n'est tenue de faire certifier

/ que le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces régulièrement versées aux débats et communiquées ; que non seulement, la SA Distilleries [D] avait versé aux débats un tableau certifié

dans les produits alimentaires certifiés en agriculture biologique.

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

produites et des débats à l'audience que les faits reprochés par la partie civile à Léon A... soient constitutifs d'une quelconque infraction ; qu'en effet, aucune preuve n'a été rapportée que le certificat