compter du 31 janvier 1974 et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 230 184,02 francs avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen ; "aux motifs que le cautionnement

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté d'Yvon X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement

X..., gérant de la société civile Cormelles-Mondeville (société Cormelles), que celle-ci s'était portée caution à son profit des obligations de la société Chabredier menuiserie industrielle (société CMI

novembre 1998), que le 27 avril 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 827 000 francs à la société Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que l'engagement de caution stipulait notamment que "dans le cas de la cessation de fonctions d'un

[L], en qualité de caution solidaire de la société AMSD, a été condamné à payer à la société coopérative Bred banque populaire (la banque) une certaine somme. 2.

X... d'un cautionnement de 10 000 euros, que le 1er septembre 2017, M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

avertie et caution profane ; qu'en affirmant que la caution avertie ne pouvait se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement qu'en établissant que le créancier avait des connaissances

a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Alain X... sous contrôle judiciaire avec pour obligations de ne pas sortir du territoire national, de remettre son passeport au greffe et de verser un cautionnement

, le créancier peut néanmoins poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance ; que la

Il s'évince des tennes mêmes de cette clause que la révocation du cautionnement est indifférente aux liens existants entre la caution et la société cautionnée et la circonstance que M.

X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.

H... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la banque engage sa responsabilité en n'informant pas celui dont elle recueille l'engagement de caution des risques

principe de la présomption d'innocence, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par actes des 28 février 1991, 10 mai 1991 et 12 juillet 1991, Mme Martine Y... et Mme Germaine X... se sont portées cautions