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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
X... à lui payer la somme de 10 812, 84 euros et réclame en outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de E. X....
Source officielleContentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b582
27 novembre 2007
27 novembre 2007
connaissait pas les échéances postérieures à 2001 jusqu'au départ des lieux ; Sous réserve de la production de la décision du 21 juin 2001, Donner acte à la concluante qu'elle sollicite le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39e
6 mars 2012
6 mars 2012
Il convient néanmoins de faire application des dispositions de l'article 2277 du code civil qui disposent que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
* * * Vu le jugement prononcé le 15 octobre 2009 par le tribunal de commerce d'Evry qui, notamment, a: - dit que les dispositions de l'article L.341-3 du code de la consommation ne sont
Source officielleCour d'Appel
Madame Francine Xc/LA S
6253cab4bd3db21cbdd8bcee
27 mai 2008
27 mai 2008
4.2 des conditions générales de fonctionnement du compte courant, et s'agissant des délais de paiements réclamés par Francine X... sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, elle observe que
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209e
26 février 2015
26 février 2015
mars 2014 d'une mensualité de 3000 ¿ et paiement du solde le 24e mois ; ¿ dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le solde dû sera immédiatement exigible ; ¿ rappelé qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92277
13 avril 2015
13 avril 2015
Selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c28
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les délais de paiement Par application de l’article 1244-1 ancien du code civil, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3e
20 novembre 1998
20 novembre 1998
10.132,40 Francs, et à compter du 14 février 1997, date de l'assignation, sur le surplus ; outre celle de 2.093,22 Francs au titre de la clause pénale et celle de 1.500 Francs HT sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca00
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Attendu que Mme Y... ayant déjà bénéficié du délai le plus long susceptible de lui être accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil, assorti en outre d'une suspension des mesures d'exécution, sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
18 septembre 2008
X... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29b
2 octobre 2009
2 octobre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80d
2 novembre 2011
2 novembre 2011
La SCI BR doit bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 800 euros.
Source officielleChambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
subsidiaire, confirmer encore la décision en ce qu'elle a accordé à Madame X... épouse Y... les plus larges délais pour s'acquitter du paiement des condamnations, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210387
9 juillet 2020
9 juillet 2020
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888e
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L'article 1244-1 du code civil, sur lequel l'appelant fonde cette demande subsidiaire, permet au juge d'accorder des délais de paiement en considérant la situation du débiteur et les besoins du créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94594
2 mai 2019
2 mai 2019
Monsieur G... et qu'il en résulte que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard ; Que la demande de dommages et intérêts a donc été rejetée à bon droit ; Attendu que l'article
Source officiellePage 63 sur 3300