droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

[L] [E] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

amplitude et non une durée de travail, pour en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur une quelconque méconnaissance de ses obligations, la cour d'appel, qui dénature ce contrat, a violé l'article

Au visa de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, elle sollicite l'exécution des dispositions conventionnelles obligeant la société Global Event Management.

En application de l'article L 1243 – 11 du code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

[X] de payer à l'association [Localité 8] [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'embauche : Non, Type de contrat de travail: Equivalent d'un CDD, Rédaction d'un contrat de travail écrit : FACULTATIF, mais conseillé pour un emploi régulier. / Attendu que l'article

don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles

don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée

du code de procédure civile, Vu les articles L. 1243-1 et L. 1332-3 du code du travail, En la forme, - juger recevable l'appel principal interjeté par Monsieur [O] [C] à l'encontre du jugement

normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.