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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68f8669dcb86fa851c25cc2d
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en seconde prolongation de la rétention
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L742-4 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd92936b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4c8b119f12788f059e21
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f26
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
6870a3242e3e3b1864ce22ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b5892c83ef59be5a1f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6710aa44be64d7e510244ee4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66fe355091b69e88a370fc03
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention_recoursJLD
6347ac4d29ffd2adfff4f380
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites au stade de la seconde prolongation et la requête en
Source officielleRétention_recoursJLD
6347ac4d29ffd2adfff4f37e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9bc
8 août 2024
8 août 2024
[B], le 6 août 2024 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond : Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielleRétentions
69f042f7cdc6046d47ccd370
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance : L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : ' Afin d'assurer
Source officielleJuge libertés & détention
697b7d4bcdc6046d47210d79
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielleJuge des libertés
68dd72ec548223b2c7ab4571
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleJuge des libertés
68dd72ef548223b2c7ab45ba
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b05
11 mai 2022
11 mai 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688d9d9da7cb93066e443a1a
1 août 2025
1 août 2025
[I], le 31 juillet 2025 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal et étant motivé. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716529
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience
Source officiellePage 63 sur 551