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38 080 résultats pour « article L.640-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c091c8cdc6046d4798c9be

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a483cdc6046d4799fd5c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef103cdc6046d4721eb39

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33a7cdc6046d47b25d46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b65fcdc6046d47444500

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08ffacdc6046d4798ac30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09023cdc6046d4798aed5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c093d4cdc6046d4798eb3f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09442cdc6046d4798f255

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c094e4cdc6046d4798fcc4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c094ffcdc6046d4798fe73

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095d4cdc6046d47990c20

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a5cbcdc6046d479a128c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b0f6cdc6046d479acbc7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c4848fcdc6046d47f8e654

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bcc0cdc6046d47703d79

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS

Source officielle