700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du même code.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation : 4.

L. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 21.

C et de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, et aux dépens que Maître François Teytaud pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 640-1 du code de commerce et par fausse application l'article L. 626-21 du même code ; Alors, d'autre part, que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : / 1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; / (…) » Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

librement que sous réserve des droits des propriétaires riverains ; que selon l'article 215-9 du même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives qui est libre

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil, ALORS QUE 2°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une