, 16-1, 16-3 à 16- 12-1, 16-13-1, 16-14, 16-15-1, 16-15-2, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant à une "copie (...) du résultat de la consultation

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable au jour des délibérations contestées : " I.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

novembre 2002. 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.

l'entreprise personnelle et la société unipersonnelle de son épouse, auxquelles il était indirectement intéressé, en violation des dispositions de l'article L. 653-4, 3° du code de commerce et d'AVOIR

L'article R. 151-28 inséré dans le code par le même décret précise les sous-destinations de chacune des destinations prévues à l'article R. 151-27, dont, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

commerce) assistant chaque partie, - à une personne physique représentant chaque partie, informée des obligations découlant des dispositions des articles L 153-2 du code de commerce et 226-13 du code

et 2299 du code civil, des articles L. 341-4, devenu L. 332-1, L. 343-3 et L. 343-4 du code de la consommation, de: - confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, - déclarer

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Pierre BW..., demeurant 4, Grand'Rue, 34170 Jacou, 149 / de M. Pierre BK..., demeurant ..., 150 / de M. Maurice BN..., demeurant 1, Grand'Rue, 34170 Jacou, 151 / de M.