Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Michel D..., demeurant ..., 38) de l'ASSEDIC de Basse-Normandie FNGS, dont le siège est BP. 6188, à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

l'article 905-2 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-82 ancien du Code de Commerce, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le Tribunal peut, après avoir

y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 145-14 du Code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce

de Valenciennes (1re Chambre civile), au profit de la société Fach, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par la présente, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 15/01/2026 Demandeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 552 081 317 Représentant(s) : Maître

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive