L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail, - 3683,34 € au titre du préavis - 368,33 € au titre des congés payés sur préavis, - 3000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'articles 700 du code de

400 euros à titre d'indemnité de requalification, 1 700 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamne la Sas Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture

En conséquence, Mme [E] est bien fondée à solliciter une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail de 1 500 euros.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Société lyonnaise de photogravure

L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise

L. 1235-3 du code du travail.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision de mettre fin à un régime de mutuelle qu'aucune disposition conventionnelle

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1235--3 et L. 1333-3 du code du travail, le chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations

Compte tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

L.1235-3 du code du travail.

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail