L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et 6 de la première partie de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 3 avril 1985 ; et alors, d'autre part, que lorsque le différend

L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la modification proposée, réduction de 30 à

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de la seule constatation qu'un salarié ait été engagé quelques mois avant M.

2052, alinéa 1er, du Code civil; et alors, selon le deuxième moyen, que le transfet du lieu de travail ne constituait pas, en l'espèce, une modification substantielle du contrat de travail, d'où il suit

1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant la preuve d'heures supplémentaires de l'indication d'un horaire de 338 heures mensuelles de travail sur une attestation ASSEDIC

conclusions, que la méthode du profil protéique utilisée par le laboratoire Burckel n'était pas de même nature que celle employée par le CEIA, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 3 / que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, au titre de l'obligation de reclassement, d'une simple obligation de moyen

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur, dans ses conclusions d'appel, démontrait à quel point la restructuration avait été nécessaire au sein du service

X..., peu important son classement professionnel supérieur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement

L. 122-14-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail sur la nécessité de motiver la lettre de licenciement avaient pour but de permettre au salarié qui est frappé par cette mesure d'en connaître les raisons

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres

L. 321-1 et R. 322 et suivants du code de sécurité sociale, il apparait que le traitement suivi par Monsieur X...