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5 583 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00054_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone AU2 du secteur dit " A " est compatible avec le SCOT.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301827_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ainsi aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01123

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

leurs écritures, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101942_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012121_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : " Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03654_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500021_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400865_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L. 102-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c387

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905795_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203793_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

704,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre directement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle

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