Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

celles relevant de la gestion du régime obligatoire d'assurance vieillesse, invalidité, décès des commerçants, Vu l'article 4 du Code de Procédure pénale et l'article 378 du Nouveau Code de Procédure

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28-1, alinéa 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat résulte de l'instruction, et auquel renvoient les dispositions précitées du III de l'article 244 quater O du code

L. 231-6-1 5°) a) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de ladite ordonnance, en tant qu'il interdit la désignation comme administrateurs de la caisse nationale de

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

1152 du Code civil sollicitant la réduction de l'indemnité à celle légalement admise par application de l'article L 122-6 du Code du travail soit, en l'espèce, la somme de 868, 96 euros.

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

189 bis du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

dans une période de congés atteignant au moins cinq jours ouvrés; qu'en estimant qu'une telle demande a un caractère déterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile

dans une période de congés atteignant au moins cinq jours ouvrés; qu'en estimant qu'une telle demande a un caractère déterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile

-6 du code de commerce.

X... est devenu en décembre 1999 Président du Tribunal de Commerce de Nice et ce jusqu'à une date qu'il ne précise pas, fonction qui est, par application de l'article L. 713-3 du code de commerce, exclusive

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne des adhésifs durables CEDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 96

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile.