Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

le contrat, tandis qu'en l'espèce il a été résilié par l'administrateur judiciaire du preneur ; qu'en ne répondant pas à Air Liberté sur l'inapplicabilité de cet article qu'elle déclarait inopérante,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313

953, 954 et 956 du code civil, ensemble des articles 1134 et 1156 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'inexécution partielle, le manquement du donataire dans l'exécution des charges

000 euros, outre celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le vendeur lui a, sur le fondement des articles 562, 901,4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, opposé que la déclaration d'appel était

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens de l'instance.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

D E C I D E : Articler 1er : La décision n° 950/2019 du 4 octobre 2019 est annulée.

qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [G] [F], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens.

seul fait exclus du bénéfice de la reprise de l'ancienneté acquise sous les drapeaux, la cour d'appel l'a violée. » Réponse de la Cour Vu les notes DP. 32.58 et DP. 32.60 et les circulaires PERS. 952

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 décembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article