700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions poursuivies ; "5 ) alors que, comme l'énonçait le procureur général dans son réquisitoire devant la chambre de l'instruction

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein

Y... de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette de 450 000 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ;

Le moyen est pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 1315 et 1382 du code civil, dans

515-9 et 515-11 du code civil.

815-9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1995), que Mme Z... a assigné la SCI à laquelle elle reprochait d'occuper une cour commune à trois propriétés contiguës, dont

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Gazechim et condamne celle-ci à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur

X... à payer une indemnité d'occupation entre ces deux dates la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité d'occupation ne saurait produire intérêt à une date

et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

815-9 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que l'accord du 19 avril 1986, passé entre les époux pour la liquidation de la communauté était nul, tout en faisant application de cette convention

L..., entre le 26 octobre 2006 et le 25 juillet 2009, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QUE la jouissance privative d'un bien par un indivisaire

l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à supposer, qu'il soit permis à l'employeur de consulter les fichiers informatiques figurant sur l'ordinateur

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article