2°) renvoie sa demande devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article

été avisé, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT GIRONDE EURL, identifiée sous le n° 893

GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [Q], identifié sous le n° 893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 septembre 1996 est annulée.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952