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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f72f9dcdc6046d476f5b80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a869c1cdc6046d47819540
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
31 août 2016
X... réitère sa demande de nullité du rapport d'expertise, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.
Source officielleContentieux Général
6a045a72cdc6046d4794454b
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 12 mai 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025002048 DEMANDEUR : SA BANQUE CIC EST, dont le siège est [Adresse 1] à 67000 Strasbourg, agissant poursuite
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielleTrib. de Commerce
69c83748cdc6046d4754673d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F855 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69b034b5cdc6046d4729ee64
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/10/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8927cdc6046d47f716c4
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleChambre 05
69f23015cdc6046d47fb21ca
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e32125cdc6046d47a88bd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.
Source officielleChambre 2-5
69d24056cdc6046d4730b98d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a50ed5cdc6046d4735c8eb
15 avril 2025
15 avril 2025
LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU MARCEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 868 406 RCS BOURGES Activité : Surveillance humaine, protection physique des personnes avec accompagnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 04
69f42e63cdc6046d472c1519
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales s'élève à la somme de 2 866 887,54 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, le débiteur
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 1232-1 du même code, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbe979cdc6046d4733941a
1 avril 2025
1 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officiellePage 63 sur 345