pendant cette même période de la taxe de régulation de marché prévue à l'article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

sa position dominante et de l'état de dépendance de la société Jess, au visa de l'article L. 442-6, I, 2o du Code de commerce, en discriminant cette dernière lors de la résiliation du contrat et de son

Le 30 juin 2010, la banque a assigné la société SECI devant le tribunal de commerce de commerce de Lyon en paiement, en principal, de la somme de 430 567,17 euros.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle rappela notamment que, selon le premier alinéa de l’article 835 du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu’elles

de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; Considérant toutefois que, faisant droit à la demande de l'assureur, le Premier Président a subordonné partiellement l'exécution provisoire à une

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... et de son assureur à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 7 juin 2011 par lesquelles M.

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

S'en rapportant à l'article 42 du Code de procédure civile, elle considère que le tribunal de commerce compétent est celui de Bernay et non celui d'Evreux.

H. en payement devant le tribunal de commerce de Paris.

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

intervenir le 28 mai 2019, avant que celle-ci ne soit intervenue, la cour d'appel a méconnu l'article L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce :