455 du code de procédure civile.

La juridiction s’est saisie d’office, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant

700 du Code de Procédure Civile.

Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260 DEFENDERESSE La Société JUNIOR [Localité 5] Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 852

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

544 et 546 du code civil.

205, 207 et 852 du code civil ; que M.

2 du code de procédure civile.

X... a adressé au Centre des impôts la déclaration d'existence de la SARL prévue par l'article 852 du Code général des impôts ; que, considérant que cette déclaration était tardive et que la SARL ne pouvait

700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.