LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.

Invoquant l’article 815-5 du code civil, [T] [P] soutient que la carence de son frère empêche la poursuite des opérations de partage de la succession.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

Sur les exceptions de procédures : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de

815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

815-13 du code civil.

S'agissant de la violation de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : 9.

[J] [I] demande à la cour, au visa de l'article 815-11 du code civil, de : '- déclarer M.

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

[I] à Mme [O], la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce

455 du code de procédure civile, de : Vu le jugement du 27 mai 2021 du Tribunal judiciaire de Bourges, Vu les articles 815-9 et 815-13 du Code civil, - DECLARER recevable et bien-fondé l'appel

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

815, al. 3 ancien du Code civil.