créés par les lois de finances (...) " ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires, l'accès aux différents corps

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 79 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond

PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 79 et suivants du code de procédure civile, et notamment

Cour infirmait du chef de la compétence, elle doit statuer néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente en application de l'article

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article

Aux termes de l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe ...; QU' en outre, en vertu de l'article 79 du même

[I] en réponse sur ce point, il convient de retenir que la nullité encourue est antérieure à l'élaboration de l'état des créances et qu'en vertu de l'article 79 du décret du 27 décembre 1985, les institutions

l'équipement, a demandé en 2001 à être indemnisée du préjudice subi du fait de l'abstention prolongée du Gouvernement de prendre les décrets relatifs à la titularisation des agents contractuels prévus par l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

, que la décision doit être infirmée, d'autre part que Quinta Communications doit répondre de ses agissements, dès lors qu'ils sont établis ; Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article

constatant que le corps de la victime avait été découvert sans vie dix minutes après sa chute, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier

Elle réclamait paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu