AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723becd5801467740d908
26 juin 2001
26 juin 2001
16, 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir établi que Mme Y... avait fait déposer et fait signifier des conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture et constaté
Source officiellePage 63 sur 3476
Pôle 1 - Chambre 3
616294cfdb5ccebfe3f3a5ca
21 mai 2013
21 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle