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69 512 résultats pour « article 784 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723becd5801467740d908

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

16, 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir établi que Mme Y... avait fait déposer et fait signifier des conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture et constaté

Source officielle

Page 63 sur 3476

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616294cfdb5ccebfe3f3a5ca

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741274e

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f9a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que seule la communication des pièces intervenue le 26 décembre 2000 était tardive, la cour d'appel a nécessairement relevé que

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

787 et 789 du code de procédure civile, et la péremption ayant déjà été rejetée par l'ordonnance du 21 décembre 2023.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbec4

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Blanc, Sainte-Maxime (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e73

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, comme en l'espèce, se borne à affirmer que les travaux se rapportant à l'installation d'une chaîne de montage de véhicules

Source officielle
CA

1re Chambre A

61609e49264c7ed035b03c31

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, et Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0008cdc6046d4759b180

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599dd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'ayant établi que le découvert moyen tacitement autorisé était supérieur du triple au montant des chèques ayant

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bea8

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

16, 135 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées la veille de la clôture par la société ARA ne faisaient que reprendre l'argumentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a0caa1ccdc6046d4739a05d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fbaa

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ayant abrogé l'article 785, il en résulte que dans l'hypothèse visée à l'article 754 du code civil dans laquelle un héritier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300572

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

789 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55061cdc6046d477013ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e5f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

1315 du code civil, L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, 3 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) que, subsidiairement, dans leurs conclusions d'appel, Mme A..., MM

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7ebd

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

455 du nouveau Code de procédure civile et les règles qui gouvernent son office au regard des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la réparation intégrale

Source officielle