[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté la société Sophartex de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

L. 541-1 du code monétaire et financier, le démarchage bancaire et financier, selon l'article 341- l du même code, l'intermédiation en opérations de banques et services de paiement, selon l'article 519

son parcours ; - l'arrêté du 27 août 2021 est entaché d'une " erreur de droit ", au regard des dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1980, des articles 1er et 5 de l'arrêté du 10 mai 2017

(convoqué à l'audience) Reprise des contrats commerciaux et autres contrats à exécution successive, non convoqués au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[L] [C] et dit qu'ils seront recouvrés par les avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [RG] et Mme [K], chacun, à payer à Me [P] [LX] la somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de condamner M. [V] [RG] aux dépens d'appel.

Le jugement a écarté l'application de l'article 23 du cahier des clauses générales en raison d'une contradiction entre cet article et l'article V du cahier des clauses particulières, lequel doit prévaloir

22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016, - confirmer la capitalisation des intérêts prononcée, en application de l'article 1343-2 du code civil, vu les articles

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

- Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - Condamne les sociétés BAKER

- Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - Condamne les sociétés AXA

Condamner Mme [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du CPC et au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 ' condamner M.

699 du cpc et au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 condamner m.jallerat aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp tnda.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les