41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

rétention en application de l'article L. 754-3 ".

en application de l'article L. 754-3. ".

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification du jugement sous astreinte de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Pas-de-Calais, a fondé sa décision sur des critères objectifs, conformément aux articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

D, au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et

Il soutient que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente ; est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

A qui se borne à citer un extrait de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles L.754-1 à L.754-3 du code de l'entrée

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".